Le débat budgétaire de l’automne a tranché, au moins provisoirement, deux questions qui concernent directement la trésorerie des dirigeants et l’épargne de précaution des indépendants : le plafond du Livret A ne sera pas relevé à 30 000 euros, et la fiscalité des comptes sur livret reste inchangée. Retour sur un épisode parlementaire riche d’enseignements pour piloter son épargne en 2027.
Plan de l'article
L’amendement à 30 000 euros, voté puis enterré #
Porté par Éric Coquerel, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, l’amendement proposait de relever le plafond du Livret A de 22 950 euros à 30 000 euros. L’objectif affiché : attirer environ 5 milliards d’euros d’épargne supplémentaire pour financer des prêts à la rénovation des logements sociaux, comme le détaille France Épargne. Le texte prévoyait aussi d’exonérer de prélèvements sociaux les intérêts produits par les sommes placées au-delà de l’actuel plafond, et ce jusqu’au 31 décembre 2029.
Adoptée en commission des finances début octobre, la mesure devait encore franchir l’épreuve de la séance publique. C’est là qu’elle est tombée : le 16 octobre, les députés l’ont rejetée par 29 voix contre 56, selon le décompte rapporté par France Épargne.
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La flat tax sur les livrets bancaires reste à 31,4 % #
Dans la même séance, les députés ont écarté trois amendements qui visaient le prélèvement forfaitaire unique. Conséquence directe pour les épargnants : les intérêts des comptes sur livret ordinaires, ceux que les banques proposent hors livrets réglementés, restent soumis à une taxation globale de 31,4 % (impôt et prélèvements sociaux confondus, hors option pour le barème).
Pour un dirigeant qui laisse dormir de la trésorerie personnelle sur un livret bancaire fiscalisé, l’écart avec les livrets réglementés — dont les intérêts restent exonérés — demeure donc entier. La hiérarchie reste la même : remplir d’abord Livret A et LDDS, et ne considérer les livrets fiscalisés qu’ensuite, en comparant le taux net réellement servi après ces 31,4 %.
Rien n’est figé : le Sénat peut rouvrir le dossier #
Le rejet en première lecture ne clôt pas définitivement le débat. Le projet de loi de finances poursuit sa navette : le Sénat peut parfaitement réintroduire la hausse du plafond, et une commission mixte paritaire arbitrera le cas échéant. Autre nuance importante relevée par Selectra : même si la mesure finissait par être adoptée, le texte ne fixait aucune date d’effet, ce qui exclut quasi certainement une application au 1er janvier.
Autrement dit, les épargnants qui ont saturé leur Livret A n’ont aucune décision à prendre dans l’urgence. Les sommes au-delà du plafond actuel continuent de devoir trouver un autre véhicule : LDDS s’il n’est pas plein, fonds en euros, comptes à terme ou trésorerie rémunérée côté entreprise.
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Ce que cela dit de la suite du débat budgétaire
L’épisode illustre la fragilité des majorités sur la fiscalité de l’épargne : une mesure peut être adoptée en commission puis balayée en séance quelques jours plus tard. Pour les directions financières comme pour les particuliers, la seule stratégie robuste consiste à raisonner à droit constant et à ne jamais anticiper une mesure fiscale avant son vote définitif et sa promulgation.
Les bons réflexes pour la trésorerie des pros #
Premier réflexe : distinguer l’épargne personnelle du dirigeant et la trésorerie de la société. Le Livret A et ses 22 950 euros de plafond relèvent du patrimoine privé ; la trésorerie d’entreprise excédentaire, elle, se place sur des supports dédiés — comptes à terme, OPC monétaires — dont la rémunération suit les taux courts.
Deuxième réflexe : recalculer le rendement net de chaque support. Un livret bancaire « boosté » affichant un taux promotionnel sur trois mois peut rapporter moins, net de la taxation à 31,4 %, qu’un livret réglementé exonéré, une fois la période promotionnelle terminée.
Troisième réflexe : suivre la navette budgétaire sans sur-réagir. Le plafond du Livret A, la fiscalité du PFU et le traitement des livrets fiscalisés resteront sur la table tant que la loi de finances n’est pas définitivement adoptée. Les arbitrages de fin d’année méritent d’attendre le texte final plutôt que les annonces intermédiaires.
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Questions fréquentes #
Le plafond du Livret A peut-il encore passer à 30 000 euros en 2027 ?
C’est improbable à court terme : la mesure a été rejetée en séance à l’Assemblée le 16 octobre. Le Sénat peut la réintroduire durant la navette, mais même en cas d’adoption, l’absence de date d’effet dans le texte rend une application au 1er janvier très incertaine.
Les intérêts de mon compte sur livret bancaire sont-ils plus taxés en 2027 ?
Non. Les amendements visant à alourdir ou modifier le prélèvement forfaitaire unique ont été rejetés : la taxation globale reste de 31,4 % sur les intérêts des livrets fiscalisés, sauf option pour le barème progressif si elle vous est plus favorable.
Où placer l’excédent une fois le Livret A plein ?
Dans l’ordre le plus courant : LDDS s’il reste de la marge, puis supports fiscalisés en comparant les taux nets (livrets bancaires, comptes à terme, fonds en euros). Pour une société, la trésorerie excédentaire relève de supports dédiés et non des livrets réglementés du dirigeant.
