Reprise d’entreprise par les salariés : ce que promet le pacte Papin du budget 2027

C’est l’une des mesures les plus commentées du projet de loi de finances pour 2027 côté entreprises : le « pacte Papin », du nom du ministre chargé des PME Serge Papin, veut faire de la reprise d’une entreprise par ses salariés un scénario fiscalement attractif. Alors que l’Assemblée nationale poursuit l’examen du texte — plus de cent amendements ont encore été adoptés le 30 octobre sur la première partie, selon Fiscalonline —, voici ce que le dispositif prévoit, et ce qu’il faut garder en tête avant de bâtir un projet dessus.

Pourquoi un « pacte Papin » ? #

Le point de départ est démographique. Comme le rappelle la Banque des Territoires, le dispositif a été annoncé le 9 septembre 2026 par le Premier ministre Sébastien Lecornu dans une lettre aux entrepreneurs, avant d’être détaillé par Serge Papin, qui chiffre l’enjeu : « 370.000 entreprises sont à reprendre d’ici 2030 ». Beaucoup de ces cessions n’ont pas de repreneur familial, et c’est précisément le trou dans la raquette que le texte vise.

Le pacte Dutreil, bien connu des praticiens, allège en effet les transmissions à titre gratuit, le plus souvent familiales. Le pacte Papin, inscrit à l’article 10 du PLF 2027 déposé le 1er octobre, se présente comme son complément pour les reprises à titre onéreux, en particulier celles portées par les salariés de l’entreprise. D’après le décryptage de Toute la Franchise, on compte aujourd’hui environ 6 500 reprises annuelles par des salariés, et l’objectif affiché du gouvernement est de doubler ce volume.

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Les quatre leviers fiscaux du dispositif #

Un suramortissement sur les investissements post-reprise

Premier levier : le repreneur pourrait déduire de son résultat imposable 30 % de la valeur des biens neufs acquis après la cession, un taux porté à 60 % pour les microentreprises. Attention à bien lire le mécanisme : il s’agit d’une déduction fiscale supplémentaire, pas d’un remboursement. L’avantage réel dépend donc du taux d’imposition effectif de la structure et de sa capacité à dégager un résultat.

Des droits de mutation réduits à 0,1 %

Deuxième levier, le plus spectaculaire : les droits de mutation sur le fonds de commerce ou la clientèle seraient abaissés à 0,1 % lorsque l’acquéreur est un salarié de l’entreprise, sous conditions. Le même taux réduit s’appliquerait aux cessions de parts sociales quand l’acquéreur est salarié de la société reprise, ou lorsque tous les associés de la société reprenante sont des salariés de l’entreprise cédée.

Un abattement doublé pour le cédant qui part à la retraite

Troisième levier, côté vendeur cette fois : l’abattement sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite serait doublé, passant de 500 000 euros à un million d’euros, selon la Banque des Territoires. De quoi inciter les cédants à privilégier une reprise interne plutôt qu’une vente à un concurrent ou un fonds.

Une fenêtre de trois ans

Le dispositif s’appliquerait aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 — une fenêtre volontairement courte, pensée pour accélérer les transmissions en attente.

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Des contreparties exigeantes #

Ces avantages se paient de conditions strictes. Au moins un salarié repreneur devrait justifier de cinq ans de présence dans l’entreprise au cours des dix années précédentes. Les repreneurs devraient conserver les titres ou le fonds pendant cinq ans et poursuivre l’exploitation. Et pour sécuriser l’abattement retraite majoré du cédant, le repreneur salarié devrait exercer une fonction de direction pendant cinq ans après la cession.

Autrement dit, le pacte Papin ne s’adresse pas à l’investisseur opportuniste : il récompense le salarié impliqué dans la durée, avant comme après la reprise. Pour un dirigeant qui prépare sa sortie, cela suppose d’identifier et de former son ou ses repreneurs internes dès maintenant, bien avant la signature.

Un texte encore en discussion : prudence #

Un rappel s’impose : rien de tout cela n’est encore applicable. Le PLF 2027 suit un parcours parlementaire mouvementé — la commission des finances avait rejeté l’ensemble de la partie recettes dès le 9 octobre, avant la reprise de l’examen en séance publique, où les députés ont notamment retouché fin octobre les dispositifs de transmission, pacte Dutreil compris. Un amendement discuté en commission évoque par ailleurs un abattement de 90 % des droits de mutation pour certaines reprises en SCOP ou en actionnariat salarié collectif, avec une conservation de six ans ; il n’est pas en vigueur.

Les paramètres définitifs — taux, plafonds, conditions — ne seront connus qu’à l’adoption définitive de la loi de finances, et le dispositif ne s’applique en aucun cas aux cessions de 2026.

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Comment se préparer dès maintenant #

Pour autant, attendre le texte final les bras croisés serait une erreur. Trois chantiers peuvent être ouverts dès aujourd’hui. D’abord, l’audit de transmissibilité : valorisation de l’entreprise, dépendance au dirigeant, qualité des comptes. Ensuite, la cartographie des repreneurs potentiels en interne, en vérifiant qui remplirait la condition des cinq ans de présence. Enfin, le montage financier : même avec des droits de mutation à 0,1 %, une reprise par les salariés exige un financement bancaire solide, souvent complété par du crédit vendeur, et les banques apprécieront un dossier préparé en amont.

Si le pacte Papin survit à la navette parlementaire dans sa forme actuelle, la fenêtre 2027-2029 constituera une occasion rare d’aligner les intérêts du cédant, des salariés repreneurs et de l’entreprise elle-même. Les dossiers qui en profiteront seront ceux qui se construisent dès cet hiver.

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