Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026 et en débat à l’Assemblée nationale depuis le 13 octobre, le projet de loi de finances pour 2027 contient plusieurs dispositifs qui concernent directement les dirigeants de PME, leurs repreneurs et leurs conseils. Entre le nouveau « pacte Papin » pour les transmissions, un suramortissement massif sur l’investissement industriel et le durcissement de l’apport-cession, le texte mérite une lecture attentive avant les arbitrages de fin d’année. Tour d’horizon des mesures les plus structurantes, telles qu’elles figurent dans le texte initial — qui peut encore évoluer au fil des débats parlementaires.
Plan de l'article
Le pacte « Papin » : un coup de pouce fiscal aux reprises d’entreprises #
C’est la mesure la plus commentée du volet entreprises. L’article 10 du projet instaure un dispositif pensé comme le pendant du pacte Dutreil pour les reprises réalisées hors du cercle familial. Selon l’analyse publiée par les avocats de Deloitte, il s’appliquerait aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Côté repreneur, le mécanisme prend la forme d’un suramortissement : une déduction de 60 % pour les microentreprises, sans liste limitative de biens, et de 30 % pour les PME sur une liste restreinte de biens productifs. Les conditions sont strictes : l’entreprise cédée doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au régime réel, exercer son activité depuis au moins cinq ans, le cédant doit cesser toute fonction au plus tard à la cession, et le repreneur s’engager à poursuivre l’activité pendant cinq ans.
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Le texte soigne aussi le dirigeant partant : l’abattement sur la plus-value de cession serait porté de 500 000 euros à 1 million d’euros lorsque la reprise est effectuée par les salariés, sous conditions d’ancienneté et d’engagement de conservation des titres pendant cinq ans. Certaines reprises salariées de fonds de commerce ou de parts de PME bénéficieraient en outre d’un droit d’enregistrement réduit à 0,1 %.
Suramortissement « 4.0 » : jusqu’à 120 % pour moderniser l’outil de production #
L’article 9 crée un dispositif temporaire destiné aux PME et ETI industrielles soumises à l’IS ou à l’IR réel. Le taux de déduction supplémentaire atteint 80 % pour les petites entreprises et 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI. En zone d’aide à finalité régionale, ces taux sont relevés à 120 % et 80 %.
Sont visés les biens neufs acquis entre 2027 et 2029 — robots, fabrication additive, logiciels industriels, capteurs, équipements de collecte de données, machines à commande numérique — à condition d’une commande ferme passée à compter du 1er octobre 2026. Point pratique souvent décisif : le crédit-bail est éligible. Pour les acquisitions intervenant à partir de 2030, un acompte d’au moins 10 % versé entre 2027 et 2029 est exigé, avec une acquisition dans les 36 mois.
La contribution exceptionnelle des grandes entreprises reconduite
L’article 15 proroge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, désormais applicable aux trois premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, pour les groupes réalisant au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Les taux du troisième exercice sont toutefois abaissés : 15,7 % (au lieu de 20,6 %) sous 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 31,4 % (au lieu de 41,2 %) au-delà. Les PME ne sont pas concernées directement, mais leurs donneurs d’ordre le sont — ce qui, en pratique, pèse sur les négociations tarifaires.
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Apport-cession : la fin d’une stratégie patrimoniale classique #
L’article 5 s’attaque à un schéma bien connu des cédants : l’apport de titres à une holding suivi de leur cession, avec plus-value placée en report d’imposition, puis transmission à titre gratuit qui « purgeait » définitivement l’impôt. Le projet met fin à cette purge : la donation ou la succession des titres reçus en contrepartie de l’apport mettrait fin au report, rendant l’impôt exigible. Le régime favorable au donataire qui contrôle la société serait supprimé.
Mesure d’atténuation notable, un nouvel article 1681 G du code général des impôts permettrait un paiement fractionné sur cinq ans. Attention au calendrier : contrairement à la plupart des dispositions du texte, celle-ci s’appliquerait aux transmissions réalisées dès le 1er octobre 2026 — c’est-à-dire avant même l’adoption de la loi, selon le mécanisme habituel des mesures anti-abus annoncées.
Calendrier et points de vigilance pour les directions financières #
Le texte intégral du projet est consultable sur le site de l’Assemblée nationale, où les débats en première lecture ont commencé le 13 octobre. Sauf disposition contraire, les mesures fiscales entreront en vigueur le 1er janvier 2027 ; pour les impositions assises sur la clôture d’un exercice, l’entrée en vigueur est fixée au 31 décembre 2026. Le gouvernement présente l’ensemble comme un budget de « stabilité fiscale », avec un déficit visé à 5 % du PIB en 2027 ; le crédit d’impôt recherche et le pacte Dutreil ne sont pas modifiés dans le texte initial.
Pour les praticiens, trois chantiers s’imposent d’ici la fin de l’année : sécuriser les opérations d’apport-cession en cours au regard de la date butoir du 1er octobre 2026, intégrer le suramortissement 4.0 dans les plans d’investissement 2027-2029 dès la négociation des commandes fermes, et modéliser l’intérêt du pacte Papin pour les transmissions programmées. Le tout en gardant à l’esprit qu’un projet de loi de finances n’est jamais définitif avant son adoption, et que la navette parlementaire réserve chaque année son lot d’amendements.
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Questions fréquentes #
Le pacte Papin remplace-t-il le pacte Dutreil ?
Non. Le pacte Dutreil, qui concerne les transmissions familiales, n’est pas modifié par le texte initial. Le pacte Papin le complète en ciblant les reprises externes et salariées, avec un mécanisme différent fondé sur le suramortissement et un abattement renforcé pour le cédant.
À partir de quand le durcissement de l’apport-cession s’applique-t-il ?
Le projet prévoit une application aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 1er octobre 2026, soit de manière rétroactive par rapport à l’adoption de la loi. Les opérations antérieures à cette date resteraient sous l’ancien régime, sous réserve du texte finalement voté.
