IR-PME : ce que changent les règles entrées en vigueur le 22 octobre 2026

Depuis le 22 octobre 2026, les nouvelles règles de la réduction d’impôt IR-PME s’appliquent : le plafond de levée éligible monte à 16,5 millions d’euros, les FIP et FCPI gagnent du temps pour investir, et les souscriptions au capital des entreprises solidaires retrouvent un taux majoré.

En bref
  • Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 fixe l’entrée en vigueur au 22 octobre.
  • Le plafond global des versements reçus passe de 15 à 16,5 millions d’euros.
  • Les FIP et FCPI disposent de 48 mois pour atteindre leur quota de 70 %.
  • Le taux de 25 % pour les ESUS court jusqu’au 31 décembre 2027.

D’où viennent ces nouvelles règles ? #

Les mesures ont été votées dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, à ses articles 22, 23 et 26. Elles restaient suspendues à un feu vert européen : la Commission a confirmé leur conformité le 25 septembre 2026, rappelle WebLex.

À lire France-Ukraine : 150 millions d’euros de garanties européennes pour les PME qui misent sur la défense et le double usage

Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026, paru au Journal officiel du 21 octobre, a fixé la date d’application au 22 octobre, détaille Le Mag Juridique. Le dispositif concerne à la fois le dirigeant qui lève des fonds et l’investisseur qui souscrit.

Que change le plafond de 16,5 millions d’euros pour une PME ? #

Le plafond global des versements qu’une société éligible peut recevoir passe de 15 à 16,5 millions d’euros. Pour une entreprise déjà avancée dans ses tours de table, cela ouvre une marge supplémentaire de 1,5 million d’euros de financements pouvant ouvrir droit à l’avantage fiscal pour ses investisseurs.

Attention à la lecture du décret. Selon l’analyse du cabinet Adviz Experts, le plafond de 16,5 millions figurait déjà, pour les souscriptions directes au capital de PME, dans la version de l’article 199 terdecies-0 A du CGI en vigueur depuis le 21 février 2026. Le décret l’étend aux FIP, aux FCPI investis dans des jeunes entreprises innovantes et aux souscriptions directes au capital d’ESUS.

Avant de présenter ce plafond à un investisseur, mieux vaut donc identifier le véhicule utilisé et la date du versement, car la règle applicable en dépend.

À lire Défense : le Crédit Agricole et la BEI ouvrent 400 millions d’euros de crédits aux PME et ETI

Pourquoi les FIP et FCPI ont-ils plus de temps ? #

Ces fonds doivent investir au moins 70 % de leur actif dans des entreprises éligibles. Le délai pour atteindre ce quota est porté à 48 mois, et le quota intermédiaire qui devait être atteint au bout de 15 mois est supprimé, indique WebLex.

Concrètement, un gérant n’est plus contraint de déployer une partie des capitaux dans les quinze premiers mois. Pour une PME en recherche de fonds propres, le calendrier de décision de ces investisseurs peut donc évoluer. Selon Adviz Experts, cette modification ne change pas le calcul de la réduction pour le souscripteur.

Les FCPI obtiennent aussi la possibilité de détenir des avances en compte courant dans la limite de 15 % de leur actif, envers des sociétés dont ils détiennent moins de 5 % du capital, précise la même source. Le dispositif s’ouvre enfin aux jeunes entreprises innovantes à impact, pour les souscriptions de parts de FCPI.

Quel taux pour les entreprises solidaires ? #

La réduction de droit commun reste de 18 % des versements. Pour les souscriptions en numéraire au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale, le taux majoré de 25 % est reconduit pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027, et il s’applique aux versements effectués à compter du 22 octobre 2026, écrit WebLex.

À lire Crédit aux PME : des prêts toujours accordés, mais un coût qui grimpe

Une zone grise demeure. Adviz Experts relève que le sort des versements effectués entre le 1er et le 21 octobre 2026 n’est pas clairement établi par les textes. Une souscription réalisée à ces dates mérite donc un examen au cas par cas.

Quels réflexes avant de souscrire ou de lever des fonds ? #

Côté investisseur, la date exacte du versement est le premier point à documenter. Le cabinet rappelle aussi que les frais du FIP ou du FCPI réduisent la base de la réduction, qu’elle ne s’impute que dans la limite de l’impôt dû et du plafonnement global, et que les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription, sauf exceptions légales.

Côté dirigeant, le sujet est d’abord celui du suivi : savoir combien la société a déjà reçu au titre du plafond, qui s’apprécie sur le cumul des versements. Pour une ESUS, il faut également être en mesure de prouver cette qualité à l’investisseur avant la signature.

Ces éléments restent généraux. Chaque situation se vérifie sur le texte du décret et avec un expert-comptable ou un conseil fiscal, notamment pour les opérations proches des dates charnières.

À lire Commerces dégradés : l’aide jusqu’à 10 000 euros s’ajoute au prêt Bpifrance, comment articuler les deux

Questions fréquentes #

Quand les nouvelles règles IR-PME s’appliquent-elles ?

Le décret n° 2026-968 fixe leur entrée en vigueur au 22 octobre 2026.

Le taux de la réduction IR-PME a-t-il changé ?

Le taux de droit commun reste de 18 %. Le taux de 25 % concerne les souscriptions au capital d’ESUS, jusqu’au 31 décembre 2027.

Combien de temps les FIP et FCPI ont-ils pour atteindre leur quota ?

Ils disposent de 48 mois pour atteindre le quota de 70 %, et le quota intermédiaire à 15 mois disparaît.

À lire Crédit aux PME : la BCE fait une pause sur les taux, mais les banques françaises serrent la vis

Expert Finances Pro : Conseil & Solutions pour PME est édité de façon indépendante. Soutenez la rédaction en nous ajoutant dans vos favoris sur Google Actualités :

Dans la même rubrique : Conseil en Financement & Investissement

Sites partenaires — Finance & Business : Destockageenligne · Les Meilleures · Banque Francaise